- Ai-je le droit à me lancer dans la création d’entreprise ?
Le droit à la création d’entreprise est un droit fondamental inscrit dans la Convention ONU relative aux droits fondamentaux des personnes handicapées, vous avez les mêmes droits que les personnes sans handicap en principe, toutes les lois anti-discriminations vont dans ce sens.
Selon l’activité que vous choisissez d’exercer, il se peut qu’il soit nécessaire d’avoir ce qu’on appelle « l’accès à la gestion », un accès à la profession, une autorisation particulière, un permis d’urbanisme ou d’environnement … Mieux vaut vous poser la question d’entrée de jeu car parfois la formation pour obtenir le diplôme nécessaire ou la démarche pour décrocher l’autorisation requise sont longues. Peut-être vous faudra-t-il même repenser votre projet, autant en tenir compte dès le départ.
Notre ASBL peut vous aider à vous répondre, à toutes vos questions concernant les mesures régionales et fédérales mais aussi à compléter certaines demandes.
- Quelles aides spécifiques à ma situation de handicap, ai-je droit ?
En Wallonie, des mesures spécifiques sont proposées par l’AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité), pour favoriser le lancement (Attention : Si vous vous lancez comme indépendant complémentaire vous aurez une partie de la prime) ou la reprise de l’activité. Il est important d’être inscrit à l’AVIQ pour bénéficier de ces avantages. Trois mesures peuvent soutenir le futur handipreneur dans ses démarches.
Prime aux travailleurs indépendants handicapés
La prime a pour but d’aider la personne handicapée qui souhaite s’installer en tant qu’indépendant sur le territoire de la Région Wallonne, ou qui y reprend son activité d’indépendant après une période d’inactivité de 6 mois par un accident ou par une maladie ou qui tente de maintenir son activité professionnelle mise en péril par sa déficience en lui accordant une intervention compensatrice de sa perte de rendement.
C’est une intervention financière accordée à cette personne handicapée pour une période définie. Elle est déterminée par un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen tel que garanti par la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, sans pouvoir en excéder 50 %. Ce pourcentage équivaut à la perte de rendement du demandeur. Elle est fixée pour un an et peut être prolongée en fonction de la persistance de la perte de rendement.
ATTENTION : Cela peut avoir une modification à vos revenus, SI vous bénéficiez des allocations aux personnes handicapées. En effet, l’ARR peut être modifiée, sachant que cette prime est taxée à 33%.
Aménagement du poste de travail
Cette intervention est accordée pour couvrir les frais réellement exposés pour l’adaptation du poste de travail en fonction du handicap. Si l’adaptation consiste en l’achat d’un matériel spécialisé, l’intervention ne couvre que la différence entre le coût de ce type de matériel et celui du matériel standard.
Si vous décidez de travailler de chez vous, vous devez introduire une demande non pas à l’aménagement du poste de travail mais à l’aide individuelle d’intégration.
Intervention dans les frais de déplacement
C’est une intervention financière octroyée dans les frais supplémentaires liés au handicap pour se rendre sur son lieu de travail. La personne doit être incapable, par suite de sa déficience, d’utiliser seule un moyen de transport en commun ou d’y accéder seule. Ces frais doivent constituer une dépense supplémentaire liée au handicap.
- Mes rentrées financières, ont-elles une influence sur mes allocations pour personnes handicapées ?
Le fait de se lancer comme indépendant va engendrer une modification des revenus de l’entrepreneur. Ce qui pourra, à terme, entraîner une modification de votre Allocation de Remplacement de Revenu (ARR) et/ou de votre Allocation d’Intégration (AI).
Cependant, la méthode de calcul des allocations veut encourager la mise à l’emploi. Ainsi si vous vous mettez au travail en tant qu’indépendant, vous avez trois mois (90 jours) pour le signaler à la DGPH. Si vous cessez votre activité professionnelle endéans les 3 mois, aucune obligation de le signaler, et aucune modification ne sera portée à votre allocation.
Attention, une facture délivrée en janvier et une autre en mai, seront considérées comme une période de travail de 5 mois.
D’autre part, votre allocation sera revue annuellement au 31/12. La première année, vous pouvez donc cumuler les allocations et les revenus professionnels pour une durée allant jusqu’à 12 mois en fonction du moment auquel vous démarrez votre activité.
L’allocation sera ensuite revue uniquement si votre revenu a augmenté ou diminué d’au moins 20% sur base annuelle et que vous étiez toujours en activité au 31/12 de l’année précédente.
Notre ASBL peut vous aider et expliquer la méthode de calcul via un outil de simulation, elle sait que ce n’est pas facile de s’y retrouver dans ce système.
Depuis 2021, le montant d’exonération à l’allocation d’intégration est de 68 193€ (indexée régulièrement).
- Etant à la mutuelle, puis je me lancer comme indépendant.te ?
Il est possible, avec l’autorisation du médecin-conseil, de reprendre partiellement une activité professionnelle durant votre incapacité. Pendant une reprise partielle, vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec des indemnités d’incapacité ou d’invalidité, mais pas toujours en totalité. Si vous reprenez une activité comme indépendant :
- Du 1er jour de travail autorisé jusqu’à la fin du 6e mois, vos indemnités ne sont pas réduites.
- Du 1er jour du 7e mois de travail autorisé jusqu’à la fin de la 3e année qui suit l’année de début du travail autorisé, vos indemnités sont réduites de 10 %.
- À partir de la 4e année qui suit l’année de début du travail autorisé, la mutualité réexamine vos indemnités chaque année. Leur montant dépend du revenu professionnel que le travail autorisé vous a procuré 3 ans auparavant.
Votre mutualité compare ce revenu à un plafond de référence (annuel) fixé depuis 2017 à 18.192,72€
- Votre revenu se trouve sous ce plafond? Vos indemnités sont alors maintenues
- Votre revenu est supérieur de 15% à ce plafond ? Vous perdez la totalité de vos indemnités
- Votre revenu se situe entre le plafond et la limite de 15% ? Vos indemnités seront minorées du pourcentage de votre revenu dépassant le plafond.
Prenez contact avec votre mutualité pour vérifier si vos indemnités seront réduites ou suspendues.
- Puis je bénéficier des aides à la création d’entreprise en Région Wallonne ?
Les aides classiques sont compatibles pour les personnes en situation de handicap ou malades de longue durée !
Depuis quelques années, la Région Wallonne a mis en place une série de mesures pour faciliter la création d’entreprise que nous allons énuméré avec vous:
Les chèques création-formations (couvre 80% des couts et 20% de quote part du porteur de projet) :
Les chèques en création d’entreprise-formations qui permettent de couvrir plus de 80% des frais de formations qui se déroulent soit en journée, soit en soirée, et abordent une série de sujets comme l’étude de marché, les démarches administratives à faire quand on se lance, le panorama des aides publiques et du financement, l’établissement d’un plan de communication ou de marketing, la fiscalité des indépendants etc.
Vous avez ensuite la possibilité, toujours via le Chèque-Création-formation, de bénéficier d’un accompagnement individuel pour vous permettre d’adapter les notions vues en groupe à votre cas personnel. Pour un montant maximum de 6000€ sur 3 ans !
Les chèques-conseils (couvre 80% des couts et 20% de quote part du porteur de projet):
Le Chèque-Création-conseil intervient dans les prestations de consultants qui vous aident dans le démarrage de votre activité : étude de faisabilité, établissement d’un plan d’affaires, étude de marché, détermination de la structure juridique, préparation d’un dossier de financement, rédaction d’un plan de communication…
Le Chèque-Création-conseil intervient également dans la réalisation de prototypes, la réalisation d’un produit minimum viable…
Afin de viabiliser et conforter les démarches liées à la création de l’entreprise, une période d’aide « post-création » de 3 ans, durant laquelle les frais de consultance sont en partie pris en charge, est encore de mise. Pour un montant maximum de 15 000€ sur 3 ans !
Pour en savoir plus sur ces chèques : https://www.cheques-entreprises.be/
Les structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi
Les SAACE sont agréent par la Région Wallonne, permettent d’avoir un accompagnement, de participer à des ateliers/formations et aussi tester les activités en prêtant le numéro d’entreprise de la SAACE durant 6 à 18 mois.
Attention : Cela peut avoir un incident sur vos allocations pour personnes handicapées, en effet, l’allocation de remplacement de revenus peut être modifiée.